Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1683 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1804
(Code civil)
Données brutes
Article 1683 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1804
(Code civil)
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.