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Article 1679 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 1679 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.