Articles

Article 1678 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1678 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.