Article 1665 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1665 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.