Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires)
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires est composé de quarante-huit membres. Ils sont nommés, ainsi que leurs suppléants s'il y a lieu, pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ils se répartissent de la manière suivante :
1° Collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire, composé de seize membres et d'un nombre égal de suppléants :
Un représentant de l'Assemblée nationale ;
Un représentant du Sénat ;
Trois présidents ou vice-présidents de conseil régional ;
Trois présidents ou vice-présidents de conseil général ;
Sept maires ;
Un représentant de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (F.N.O.G.E.C.).
2° Collège des représentants des personnels et des usagers, composé de seize membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants, nommés sur proposition des organisations représentatives :
Représentants des établissements publics :
Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (F.S.U.) ;
Trois représentants de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) ;
Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (S.G.E.N.-C.F.D.T.) ;
Un représentant de la Confédération général du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
Un représentant du Syndicat national des lycées et collèges (S.N.A.L.C.-C.S.E.N.) ;
Un représentant de la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
Trois représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.) ;
Un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (P.E.E.P.).
Représentants des établissements privés :
Un représentant de la Fédération de l'enseignement privé (F.E.P.-C.F.D.T.) ;
Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (U.N.A.P.E.L.).
3°Collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des personnalités qualifiées nommées par lui, composé ainsi qu'il suit :
Dix représentants des ministres et un nombre égal de suppléants :
Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
Un représentant du ministre chargé du budget ;
Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
Un représentant du ministre chargé des D.O.M.-T.O.M. ;
Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Deux membres titulaires représentants des chefs d'établissement et deux suppléants, nommés sur proposition des organisations représentatives :
Un représentant du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (S.N.P.D.E.N.) ;
Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement de l'enseignement libre (S.N.C.E.E.L.) ;
Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences.