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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires)


L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires est compétent pour les établissements scolaires, du premier et du second degré, publics et privés sous contrat.