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Article 1662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1804
au
14/05/2009
(Code civil)
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Article 1662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1804
au
14/05/2009
(Code civil)
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.