Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1804
(Code civil)
Données brutes
Article 1654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1804
(Code civil)
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.