Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile)
Le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel expert en automobile est abrogé, à l'exception de ses articles 1er (2e alinéa) et 4, qui seront abrogés au 31 décembre 1996.