Article 1640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.