Article 1638 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1638 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.