Article 1635 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1635 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.