Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation)
Le délai de fonctionnement prévu à l'article 1er des décrets susvisés n° s 60-389 et 60-390 du 22 avril 1960 modifiés n'est pas exigé dans le cas des transformations consécutives à l'application du présent décret.