Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/03/1978 au 21/05/2009 (Décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l’État par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés)

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.