Article 1631 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1631 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.