Article 1629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.