Article 1628 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1628 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.