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Article 1628 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1628 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.