Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon la loi n° 59-1557 du 31 décembre modifiée sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon la loi n° 59-1557 du 31 décembre modifiée sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés)
Il n'est pas créé sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon de commissions consultatives mixtes.
Les décisions concernant la résiliation des contrats ou le retrait d'agrément des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sont prises par le ministre de l'éducation nationale, après avis de l'administrateur chef du territoire.
Les décisions concernant le classement, la rémunération et l'avancement des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sont prises par l'administrateur chef du territoire, après avis du chef de service de l'enseignement.