Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon la loi n° 59-1557 du 31 décembre modifiée sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon la loi n° 59-1557 du 31 décembre modifiée sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés)
Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon par l'administrateur chef du territoire.