Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-114 du 3 février 1995 modifiant le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-114 du 3 février 1995 modifiant le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur)
Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.