Article 1621 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1621 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.