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Article 1616 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 1616 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.