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Article 1615 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 1615 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.