Article 1613 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1613 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.