Article 1612 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1612 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.