Article 1611 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1611 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.