Article 1610 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1610 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.