Articles

Article 1608 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 1608 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.