Article 1605 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1605 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.