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Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques)

Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques)


Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 4 ci-dessus, le conseil intérieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, prévu à l'article 18 de l'arrêté interministériel du 17 septembre 1987 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, continue à exercer les compétences prévues par les articles 19, 23, 24 et 34 dudit arrêté.