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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole)

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole)


Le régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sous réserve des dispositions du présent titre.