Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole)
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.