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Article 1599 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1599 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.