Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace)
L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions définies à l'article 2 ci-dessus en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches.