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Article 1598 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 1598 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.