Article 1597 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1597 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.