Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-826 du 22 septembre 1994 relatif à l'Ecole supérieure de plasturgie)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-826 du 22 septembre 1994 relatif à l'Ecole supérieure de plasturgie)
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.