Article 1589-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1589-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.