Article 18-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-217 du 10 mars 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT)
Article 18-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-217 du 10 mars 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT)
Au titre des années 1990 et 1991, les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade après avoir subi les épreuves d'un concours dont les modalités d'organisation et les sections sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Sont admis à faire acte de candidature au concours les maîtres ayant accompli trois années de services d'enseignement à la date de clôture des registres d'inscription audit concours.
Un arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale et du budget fixe le nombre de maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade par application du présent article.