Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-217 du 10 mars 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-217 du 10 mars 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT)
Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les limites d'âge supérieures fixées en ce qui concerne l'admission aux épreuves des examens et concours visés à l'article 5 ci-dessus ne sont pas opposables aux maîtres en fonctions à la date de publication du présent décret.