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Article 1582 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1804
(Code civil)
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Article 1582 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1804
(Code civil)
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.