Article 13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-217 du 10 mars 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT)
Article 13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-217 du 10 mars 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT)
Les maîtres de l'enseignement secondaire admis au bénéfice de l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège en application du décret susvisé du 8 mars 1978 ou de celle des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive en application du décret susvisé du 29 octobre 1979 bénéficient de plein droit d'un contrat ou d'un agrément définitif.