Article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-217 du 10 mars 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT)
Article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-217 du 10 mars 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT)
Outre les concours ouverts en application de l'article 5 ci-dessus un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de collège d'enseignement technique est ouvert, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation, aux maîtres contractuels ou agréés justifiant de cinq années de services d'enseignement et âgés de moins de quarante-cinq ans, cette limite d'âge étant reculée d'une année par année de services dans l'enseignement.