Article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple)
Article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple)
Les demandes de contrat simple devront être déposées avant le 31 janvier. L'acceptation de ces demandes par l'Etat, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, donne effet aux dispositions du contrat à compter du début de l'année scolaire suivant le dépôt de la demande.
Les maîtres en fonctions dans un établissement privé désireux de souscrire un contrat simple doivent déposer leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat porte effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.