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Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés)

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés)


En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat et après avis de la commission de concertation prévue par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la résiliation pourra être prononcée par le commissaire de la République du département. La décision de résiliation devra mentionner les manquements qui la justifient. Elle aura effet au terme de l'année scolaire en cours.

Le contrat pourra également être résilié d'un commun accord entre les parties contractantes.