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Article 8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2005 au 29/12/2008 (Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés)

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article 8-3 ci-dessus, la commission consultative mixte instituée par l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 est composée de vingt membres :

1° L'inspecteur d'académie, président, et neuf représentants de l'administration académique désignés par le recteur sur proposition de l'inspecteur d'académie ;

2° Les cinq chefs d'établissement primaire privé élus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ;

3° Les cinq maîtres des établissements primaires privés, élus conformément aux dispositions du même article.

Toutefois, lorsque les chefs d'établissement siégeant à la commission consultative mixte ne sont pas, pour la moitié au moins, des chefs d'établissement sous contrat d'association, cette proportion est rétablie, dans la formation spéciale, par le remplacement de chefs d'établissement sous contrat simple par des chefs d'établissement sous contrat d'association. Il est procédé au remplacement par décision du recteur, sur proposition des organisations syndicales.

De même, lorsque les maîtres siégeant à la commission consultative mixte ne sont pas, pour la moitié au moins, des maîtres titulaires ou contractuels, cette proportion est rétablie, dans la formation spéciale, par le remplacement de maîtres agréés par des maîtres titulaires ou contractuels figurant sur les mêmes listes de candidats aux élections organisées pour la constitution de la commission consultative mixte.

Enfin, lorsque le nombre des chefs d'établissement et des maîtres est réduit en application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, le nombre des représentants de l'administration académique est réduit dans la même proportion.