Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959)
Le préfet du département instruit la demande, en liaison avec l'autorité académique et signe le contrat.