Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°94-242 du 25 mars 1994 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 89406 DU 20-06-1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ETAT ET LES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°94-242 du 25 mars 1994 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 89406 DU 20-06-1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ETAT ET LES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES)
L'application de l'article 9 ci-dessus sera effectuée en trois tranches égales dont la première prendra effet au 1er janvier 1993, la deuxième au 1er janvier 1994 et la troisième au 1er janvier 1995.