Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-544 du 27 mars 1993 portant création de l'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-544 du 27 mars 1993 portant création de l'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique)
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabiité des comptables publics est applicable à l'institut sous réserve des dispositions du présent titre.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.