Article 1536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.